Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues via le site [inura.shop] (ci-après le « Site ») entre :

INURA, société par actions simplifiée (la « Société » ou « INURA »), agissant en qualité de vendeur, et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »),  au sens du Code de la consommation.

INURA exploite une plateforme de distribution sélective dédiée à des marques de beauté clean, naturelles, éthiques et premium. Les produits proposés proviennent de marques partenaires sélectionnées. INURA agit en son nom propre auprès du Client, encaisse les ventes, assure la relation client, et met en œuvre une expérience commerciale unifiée (commande, service client, retours et remboursements), selon les présentes CGV.

 

Article 1 — Définitions

  • Client : personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.

  • Commande : achat de produit(s) effectué via le Site

  • Produits : produits cosmétiques, de soin, d’hygiène, accessoires et, plus généralement, articles proposés à la vente sur le Site

  • Site : site accessible à l’adresse [inura.shop]

  • Marques partenaires : marques dont certains produits sont proposés sur le Site après sélection par INURA

 

Article 2 — Identité du vendeur & contact

INURA au capital social de 1 000 €
Siège social : 33 rue Dubois Crancé, 08000 Charleville-Mézières, France
RCS :Sedan — SIRET : 101 500 965 00013
TVA intracommunautaire : FR22 101 500 965

Contact : contact@inura.shop
Formulaire : https://inura.shop/pages/contact
Adresse de retour : 33 rue Dubois Crancé, 08000 Charleville-Mézières

 

Article 3 — Champ d’application et acceptation

3.1. Les CGV s’appliquent à toute Commande passée sur le Site.

3.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant validation de la Commande.

3.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

 

Article 4 — Sélection, univers éditorial et informations produits

4.1. Distribution sélective
La présence d’un Produit sur INURA résulte d’une sélection opérée par INURA selon des critères curatoriaux, éditoriaux, esthétiques et qualitatifs propres à la plateforme. Cette sélection peut évoluer.

4.2. Fiches produits
Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive (caractéristiques essentielles, conseils d’usage, précautions, informations réglementaires, liste d’ingrédients/INCI lorsque applicable). Les visuels sont présentés à titre illustratif ; des variations mineures (packaging, lots, graphismes) peuvent exister sans affecter la conformité.

4.3. Conseils d’usage
Les contenus éditoriaux (sélections, routines, rituels, recommandations) ont une vocation informative et d’accompagnement et ne constituent pas un avis médical. En cas de doute (allergies, grossesse, pathologies), le Client est invité à solliciter un professionnel de santé.

Le Client est invité à respecter les précautions d’emploi figurant sur l’étiquetage et la fiche Produit, et à faire preuve d’une vigilance particulière dans les situations suivantes :

  • allergies, intolérances ou sensibilités connues, y compris aux parfums, huiles essentielles ou conservateurs 

  • peau très réactive, eczéma, dermatite, rosacée ou toute fragilité cutanée particulière 

  • grossesse et allaitement, lorsque certains actifs ou huiles essentielles peuvent être déconseillés 

  • enfants, lorsque l’usage n’est pas explicitement indiqué comme adapté

Sauf indication contraire, il est recommandé d’effectuer un test de tolérance cutanée préalable (application sur une petite zone) avant une première utilisation, notamment pour les peaux sensibles ou en cas d’historique allergique.

En cas de réaction indésirable, le Client est invité à cesser l’utilisation du Produit et à contacter le service client INURA (mail communiqué dans la confirmation de commande) afin de permettre un traitement adapté, notamment lorsque des informations de traçabilité (ex. numéro de lot) sont nécessaires.

 

Article 5 — Disponibilité

5.1. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

5.2. En cas d’indisponibilité après validation, INURA informe le Client et propose, au choix :

  • l’annulation du produit indisponible et son remboursement, ou

  • une solution équivalente avec accord exprès du Client

 

Article 6 — Prix

6.1. Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison.

6.2. Les frais de livraison et options payantes éventuelles sont indiqués avant validation de la Commande.

6.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande.

 

Article 6 bis — Offres promotionnelles, remises et opérations commerciales

6 bis.1. INURA peut proposer des offres promotionnelles (codes, offres groupées, baisse temporaire de prix, opérations commerciales), dans une logique cohérente avec son positionnement et son calendrier éditorial.

6 bis.2. Les offres promotionnelles sont valables selon les conditions indiquées (durée, stocks, exclusions éventuelles) et ne sont pas cumulables sauf mention expresse.

6 bis.3. Lorsqu’une offre promotionnelle porte sur des produits issus de marques partenaires, INURA veille à respecter un cadre de mise en œuvre cohérent avec ses accords partenaires (notamment sur l’impact économique des remises), sans affecter les droits légaux du Client.

Conformément à la directive européenne 2021/771 (Omnibus) transposée en droit français, tout prix promotionnel affiché sur le Site est accompagné du prix de référence correspondant au prix le plus bas pratiqué par INURA au cours des 30 jours précédant la promotion. Les codes promotionnels et offres spéciales font l’objet de conditions particulières précisées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.

 

Article 6 ter — Programme de fidélité et/ou parrainage (le cas échéant)

6 ter.1. INURA peut proposer un programme de fidélité et/ou de parrainage donnant accès à des avantages (points, avoirs, offres réservées, récompenses).

6 ter.2. Les modalités complètes (éligibilité, fonctionnement, plafonds, exclusions, durée de validité, prévention de la fraude, suspension) figurent dans des Conditions spécifiques accessibles sur le Site et, le cas échéant, acceptées lors de l’adhésion ou de l’utilisation du programme.

6 ter.3. INURA peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme dans les conditions prévues par les Conditions spécifiques, sans priver le Client des droits acquis lorsque la loi l’exige.

 

Article 7 — Commande

7.1. Processus : sélection → panier → informations → choix livraison → paiement → confirmation.

7.2. La vente est conclue à réception de l’email de confirmation.

7.3. INURA se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une Commande en cas d’incident de paiement, d’anomalie manifeste ou de suspicion raisonnable de fraude, avec information du Client.

 

Article 8 — Paiement

8.1. Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.
8.2. Moyens de paiement acceptés : CB / Visa / Amex / MasterCard / Apple Pay / PayPal / Klarna / Blik / Bancontact / EPS / MobilePay / Shop Pay
8.3. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; INURA n’accède pas aux données bancaires du Client.

 

Article 9 — Livraison

9.1. Zones desservies : France métropolitaine / DOM-TOM / Union européenne.
9.2. Transporteurs : Colissimo / Mondial Relay / Chronopost.

9.3. Préparation des commandes (délai indicatif)
 Sauf mention contraire sur le Site et hors périodes exceptionnelles, INURA prépare les commandes dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).

Les délais estimés sont indiqués avant validation de la Commande. La livraison intervient au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de Commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut annuler sa Commande et obtenir son remboursement conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

9.4. Acheminement (délai indicatif transporteur)
 Les délais d’acheminement sont indicatifs et dépendent du transporteur, du lieu de livraison et de la période. À titre indicatif :

  • Point relais : 3 à 5 jours ouvrés

  • Standard domicile : 2 à 4 jours ouvrés

  • Express : 24 à 48 h ouvrées

Ces délais courent à compter de la remise du colis au transporteur.

9.5. Suivi
 Un lien de suivi est communiqué lorsque le transporteur le permet.

9.6. Réception / anomalie colis
 Le Client vérifie l’état du colis à réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, manquant, erreur), il contacte INURA dans un délai de 72h  avec photos, idéalement vidéos et informations utiles.

9.7. Adresse erronée ou incomplète
 Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison. En cas de retour pour adresse erronée/incomplète, INURA pourra proposer une réexpédition aux frais du Client.

 

Article 10 — Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par INURA) prend physiquement possession des produits, conformément au Code de la consommation.

 

Article 11 — Droit de rétractation (14 jours)

11.1. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

11.2. Pour exercer la rétractation, le Client notifie sa décision à INURA (email ou formulaire – Annexe 1).

11.3. Le Client renvoie les produits dans un délai de 14 jours suivant la notification, selon l’Article 13.

11.4. INURA rembourse selon l’Article 14.

 

Article 12 — Exceptions au droit de rétractation (hygiène / santé)

12.1. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

12.2. Application aux produits cosmétiques sur INURA
Les produits cosmétiques, d’hygiène ou de soin descellés après livraison ne sont pas repris, sauf défaut avéré, non-conformité, erreur imputable à INURA ou obligation légale contraire. Produits non ouverts, intacts, complets, dans leur emballage d’origine et dans un état permettant une remise en vente : retour possible dans le cadre légal.

 

Article 13 — Retours : modalités et conditions

13.1. Demande de retour
Le Client contacte INURA en utilisant le mail du Service Client spécifié dans la confirmation de commande en indiquant le numéro de commande, les produits concernés et le motif.

13.2. Conditions (hors défaut/non-conformité)
 Les produits doivent être retournés non utilisés, complets, dans leur emballage d’origine, et scellés intacts si applicable.

13.3. Adresse de retour
 33 rue Dubois Crancé, 08000 Charleville-Mézières

13.4. Frais de retour

  • En cas de rétractation : les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire expresse sur le Site (opération spécifique).

  • En cas de défaut/non-conformité/erreur imputable à INURA : INURA indique la procédure applicable, pouvant inclure la prise en charge des frais selon le cas.

13.5. Contrôle retour
 À réception, INURA vérifie l’état des produits. Si les conditions ne sont pas respectées, INURA peut refuser le remboursement au titre de la rétractation ou appliquer une décote lorsque la loi le permet.

 

Article 14 — Remboursements

14.1. INURA rembourse au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, avec possibilité de différer jusqu’à récupération des produits ou preuve d’expédition.

14.2. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client.

14.3. En cas de rétractation conforme, INURA rembourse le prix des produits retournés et les frais de livraison standard initiaux, conformément aux règles applicables.

 

Article 15 — Garanties légales

15.1. Le Client bénéficie des garanties légales applicables de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Les garanties légales s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation lorsque celui-ci est ouvert.

15.2. Les demandes au titre des garanties sont adressées à INURA avec éléments utiles (photos, description, référence/lot si applicable).

15.3. Garantie des vices cachés : le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (Code civil).

15.4. Le Client contacte INURA (email Service Client) avec éléments utiles (photos, lot si applicable, description). INURA indiquera la procédure (retour, remplacement, remboursement, réduction de prix selon le cas et la loi).

 

Article 16 — Sécurité, cosmétovigilance, incidents qualité et rappels produits

16.1. INURA assure la relation client et la gestion commerciale de la vente. En matière de conformité réglementaire des produits cosmétiques, les obligations attachées à la « personne responsable » au sens de la réglementation applicable (notamment cosmétovigilance, notifications, mesures correctives, retraits/rappels) sont mises en œuvre par la marque concernée et/ou la personne responsable. INURA coopère à la gestion des incidents sur la base des informations dont elle dispose.

16.2. INURA peut suspendre la vente d’un produit en cas d’alerte, de doute raisonnable ou de risque consommateur, dans l’attente des éléments nécessaires.

16.3. En cas de réaction cutanée, d’inconfort persistant ou de suspicion d’effet indésirable lié à un produit, le Client est invité à cesser l’utilisation du produit et à contacter INURA à l’adresse email du Service Client communiqué dans le mail de confirmation de commande. INURA pourra demander des informations utiles à la traçabilité (notamment le numéro de lot) et, lorsque cela est nécessaire, transmettre ces éléments à la marque concernée et/ou à la personne responsable afin de permettre l’analyse et la mise en œuvre des mesures appropriées. 

16.4. En cas de rappel, INURA informe le Client par tout moyen approprié et précise la conduite à tenir (arrêt d’utilisation, modalités de retour, remboursement/remplacement selon le cadre légal et les consignes de sécurité).

 

Article 17 — Responsabilité

17.1. INURA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, dans les limites prévues par la loi.

17.2. INURA ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des précautions d’emploi ou d’un usage non conforme.

17.3. Limitation (dans les limites légales)
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables et sans préjudice des droits légaux du consommateur, la responsabilité d’INURA ne saurait être engagée que pour les dommages directs effectivement subis par le Client du fait d’un manquement imputable à INURA.
INURA ne limite ni n’exclut sa responsabilité lorsqu’une telle limitation ou exclusion serait interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde, ou dans les hypothèses où le consommateur bénéficie d’un droit à réparation auquel il ne peut être renoncé.

 

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

 

Article 19 — Propriété intellectuelle et contenus éditoriaux

Le Site, sa charte graphique, les textes, visuels, sélections, routines, et plus généralement les contenus éditoriaux INURA sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les marques, logos et éléments propres aux marques partenaires restent la propriété de leurs titulaires.

 

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

Article 20 bis — Utilisation du Site, outils tiers et comportements interdits

20 bis.1. Utilisation du Site

Le Site est destiné à un usage personnel, non professionnel et conforme à sa finalité de consultation, découverte et achat de produits proposés par INURA.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et respectueuse des droits d’INURA, des marques partenaires et des tiers.

20 bis.2. Compte client

Lorsque le Client crée un compte, il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

INURA pourra suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGV.

20 bis.3. Outils et services tiers

Le Site peut intégrer des outils ou services fournis par des tiers, notamment pour le paiement, la livraison, l’emailing, l’analyse d’audience, les formulaires ou certaines fonctionnalités techniques.

L’utilisation de ces outils peut être soumise aux conditions propres des prestataires concernés.

INURA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou dommages directement imputables à ces services tiers, sauf disposition légale contraire.

20 bis.4. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers.

INURA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs pratiques ou de leurs conditions d’utilisation.

Le Client est invité à consulter les politiques applicables sur les sites tiers avant toute interaction ou transaction.

20 bis.5. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Site :

  • à des fins frauduleuses, illicites ou malveillantes ;

  • pour porter atteinte aux droits d’INURA, des marques partenaires ou de tiers ;

  • pour perturber, altérer ou compromettre le fonctionnement du Site ;

  • pour transmettre des virus, codes malveillants ou contenus nuisibles ;

  • pour collecter des données de manière non autorisée ;

  • pour usurper une identité ou transmettre de fausses informations ;

  • pour reproduire, extraire ou exploiter les contenus du Site sans autorisation.

20 bis.6. Protection contre l’extraction automatisée, le scraping et les usages IA abusifs

Sauf autorisation écrite préalable d’INURA, il est interdit d’utiliser des robots, crawlers, outils de scraping, systèmes automatisés, agents logiciels, outils d’intelligence artificielle ou tout autre procédé automatisé afin de :

  • extraire massivement les contenus du Site ;

  • copier les textes, fiches produits, routines, sélections, visuels ou contenus éditoriaux ;

  • reconstituer une base de données à partir du Site ;

  • entraîner, enrichir ou alimenter un système automatisé ou une intelligence artificielle avec les contenus INURA ;

  • contourner les mesures techniques de protection ou de limitation d’accès.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’indexation normale du Site par les moteurs de recherche généralistes lorsqu’elle respecte les instructions techniques publiées par INURA.

20 bis.7. Erreurs, inexactitudes et disponibilité du Site

INURA s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées sur le Site.

Toutefois, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent exceptionnellement apparaître, notamment concernant les prix, disponibilités, descriptions, visuels, offres ou délais.

INURA se réserve le droit de corriger toute erreur, d’actualiser les informations ou, lorsque cela est légalement possible, d’annuler une commande affectée par une erreur manifeste.

INURA ne garantit pas que le Site soit accessible de manière continue, sans interruption ou sans erreur.

Article 21 — Médiation de la consommation & règlement amiable

21.1. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client INURA afin de rechercher une solution amiable.

21.2. Conformément au Code de la consommation (art. L.616-1), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à INURA.

21.3. Médiateur désigné :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net

21.4. Information relative au règlement en ligne des litiges (RLL/ODR)
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été discontinuée. INURA invite le Client à privilégier le médiateur désigné ci-dessus et les voies de règlement amiable disponibles en France.

 

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.
En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles applicables aux litiges impliquant un consommateur.

 

ANNEXE 1 — Formulaire de rétractation (modèle)

(À compléter et envoyer par email ou courrier)

À l’attention de INURA — 33 rue Dubois Crancé, 08000 Charleville-Mézières — contact@inura.shop
 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

  • Commande n° : [●]

  • Reçue le : [●]

  • produit(s) : [●]

  • Nom du consommateur : [●]

  • Adresse du consommateur : [●]
     Date : [●]
     Signature (si courrier) : [●]